Aujourd’hui, et ce depuis plusieurs années, le métier de détective privé est étroitement encadré. Il fait donc l’objet d’un certain nombre de réglementations. Parmi elles, des interdictions qui doivent être respectées sous peine de sanctions administratives et/ou pénales. Lisez cet article pour découvrir les principales d’entre elles.
Surveiller les données bancaires d’une personne ou d’une entreprise ?
Un détective privé ne peut avoir accès aux mouvements du compte bancaire d’une personne, ni au solde.
Toutes les informations relatives à un compte en banque sont protégées par le secret bancaire. Elles ne sont donc pas accessibles à un enquêteur privé. Ce dernier ne pourra donc pas non plus visualiser les informations recensées dans le FICOBA. Ce fichier renferme les comptes bancaires d’un individu ou d’une société dans le cadre d’affaires juridiques.
Accéder aux antécédents judiciaires
C’est une demande fréquente des entreprises : découvrir les antécédents judiciaires d’un salarié, par exemple. Pour accéder à ces informations, il faut consulter un fichier spécifique auquel le détective privé n’a pas accès. Impossible donc pour ce dernier de relever des antécédents judiciaires.
Relever les données téléphoniques
Enfin, un enquêteur privé ne peut accéder aux factures téléphoniques d’une personne car ces données sont protégées par le secret professionnel. S’il ne respecte pas cette interdiction, le détective s’expose à une accusation de recel et violation de secret professionnel. De même, un détective privé n’est pas autorisé à placer un téléphone privé sur écoute. Il s’agit d’une prérogative judiciaire concédée aux forces de l’ordre. C’est également le cas des logiciels espions installés sur des supports mobiles.
Investipole, expert de l’investigation via détective privé à Boulogne Billancourt
Si les détectives ne respectent pas ces interdictions, ils risquent des sanctions pénales et administratives. C’est le Conseil National des activités privées de sécurité qui est en charge d’encadrer l’activité de ces enquêteurs privés. C’est donc lui qui applique les sanctions en cas de contournement des règles. En outre, la réglementation prévoit les renouvellements des licences des gérants d’agences et des cartes professionnelles des employés. Ces renouvellements imposent un casier judiciaire vierge. Cela signifie qu’un détective privé qui ne respecte pas la loi peut perdre son droit d’exercer.